GROUPEMENTS VETERINAIRES
L’Ordre des vétérinaires met en application les radiations prononcées à l’encontre de sociétés appartenant à des groupes de cliniques.
L’Ordre des vétérinaires a annoncé dans un communiqué du 28 septembre 2023, signé par l’ensemble des présidents de ses conseils régionaux (Crov) et de son conseil national (Cnov), « la mise en application des décisions de radiations administratives des sociétés d’exercice vétérinaire rachetées par des groupes de cliniques en infraction au regard de la réglementation, à la suite des décisions du Conseil d’Etat du 10 juillet. Plus d’une centaine seraient concernées.
Après le délai de 8 jours à compter de la réception de la notification de radiation par recommandé, ces sociétés n’ont plus le droit d’exercer la profession vétérinaire réglementée et, si elles le faisaient, elles seraient en état d’exercice illégal.
En réaction, le groupe IVC Evidensia, concerné par la fermeture de 116 cliniques de son réseau, demande un délai raisonnable pour la mise en conformité de son organisation juridique.
- Accélération de l’examen en cas de mise en conformité
Les présidents des Crov et du Cnov ont suggéré aux vétérinaires associés des sociétés concernées par les radiations, en leur qualité d’actionnaires majoritaires, nonobstant leurs responsabilités déontologiques individuelles rappelées par le Conseil d’Etat le 10 juillet 2023, de prendre sans attendre les décisions de mise en conformité qui s’imposaient, en tenant compte des délais administratifs incompressibles d’examen des dossiers d’inscription de leurs sociétés au tableau de l’Ordre afin de garantir la continuité de leur activité professionnelle.
Dans un tel contexte, les Crov ont eu deux mois pour instruire les dossiers, mais le Cnov a assuré qu’ils se sont engagés à accélérer l’examen des dossiers de mise en conformité.
- Vérifications enclenchées dès 2018
Depuis 2018, des modifications des répartitions capitalistiques au sein de sociétés d’exercice vétérinaire ont conduit l’Ordre à vérifier la conformité de la situation des sociétés vis-à-vis de la réglementation applicable en France ; le but n’étant pas de fermer des établissements de soins vétérinaires.
Constatant que des dispositions statutaires ou extra-statutaires contrevenaient à la réglementation et que les demandes de mise en conformité des Crov n’avaient pas été suivies d’effet, des décisions de radiation du tableau de l’Ordre ont été prises à l’encontre de certaines sociétés d’exercice vétérinaire.
Le Cnov ayant confirmé les décisions de radiation prises par les Crov, les sociétés ont formé des recours pour excès de pouvoir à l’encontre des décisions du Cnov auprès du Conseil d’Etat, lequel a confirmé le 10 juillet dernier les décisions de radiation rendues par le Cnov.
- Commande de médicaments impossibles
Le motif retenu en général est que l’obligation de détention de la majorité du capital et des droits de vote par les vétérinaires au sein de ces sociétés n’est pas satisfaite.
La mise en application des radiations des sociétés concernées a évidemment des conséquences pratiques : après le délai de 8 jours à compter de réception de la notification de radiation par recommandé, elles n’ont plus le droit d’exercer la profession vétérinaire réglementée et les commandes de médicaments ne sont plus possibles.
En cas du maintien de l’ouverture des établissements concernés, ils sont en état d’exercice illégal avec les risques inhérents, par exemple en matière de responsabilité civile professionnelle ou de droit du travail en cas d’accident d’un salarié.
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Gros Plan : IVC Evidensia demande « un délai raisonnable pour la mise en conformité de (son) organisation juridique »
Réagissant à la décision de l’Ordre de mettre en application les radiations des sociétés en infraction appartenant à des groupes vétérinaires, le groupe IVC Evidensia, concerné pour partie, a réagi via un communiqué. Il fait état de la fermeture de 116 cliniques de son réseau d’ici fin octobre.
Le groupe réfute l’affirmation mensongère du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (Cnov) selon laquelle il n’aurait pas pris rapidement les décisions de mise en conformité qui s’imposaient. En effet, à la suite du courrier du 24 juillet 2023 auquel le président du Cnov fait référence, les groupes vétérinaires, dont IVC Evidensia, ont répondu par courrier au président du Cnov – d’abord de manière groupée, puis individuellement – en s’engageant à entrer dans un processus sincère de mise en conformité à la loi française à la suite des décisions du Conseil d’Etat.
Par ailleurs, le Cnov n’aurait pas tenu sa parole de participer à une conciliation avec les groupes vétérinaires sous l’égide du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, comme son président s’y était engagé dans ce même courrier du 24 juillet 2023.
IVC Evidensia comptait en effet sur cette conciliation pour valider une interprétation commune de la décision du Conseil d’Etat avec les autorités ordinales afin de pouvoir mettre en conformité son organisation juridique sur la base de ces échanges.
Le Cnov n’a jamais donné sa chance à une conciliation avec les groupes vétérinaires et prend donc aujourd’hui la responsabilité de la fermeture, d’ici fin octobre, de 116 cliniques vétérinaires du réseau IVC Evidensia.
Ces fermetures auront un impact sur le personnel soignant et administratif, sur des milliers d’animaux de compagnie et leurs propriétaires, mais aussi sur la filière élevage et viande et sur l’industrie laitière.
Il est également reproché le manque d’implication des pouvoirs publics et du ministère de l’Agriculture qui ont été incapables de réunir l’ensemble des parties prenantes pour une conciliation afin de sortir par le haut de ce conflit, malgré les nombreuses relances des groupes vétérinaires.
Pour sortir vers le haut de cette situation :
1) Le Conseil d’Etat sera saisi pour l’organisation d’une médiation entre le Cnov et les groupes vétérinaires et il sera demandé au ministère de l’Agriculture de faciliter cette démarche.
2) Il sera demandé au Cnov et aux différents Crov d’agir avec responsabilité en accordant aux sociétés vétérinaires un délai raisonnable pour la mise en conformité de leur organisation juridique.
Source :La Dépêche Vétérinaire 28/09/23
